T. com. 3402, 16 juill. 2025, n° 2025003041

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003041

DEFENDEUR : ONAMIS RENOVATION (SAS) [Adresse 1] N° RCS 901 895 789 2021 B 1117 Montage de structure

DEFAILLANTE

Intervenant : [B] [L] (SELARL), représentée par Me [B] [L], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 21/05/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

ONAMIS RENOVATION (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[B] [L] (SELARL), représentée par Me [B] [L] en qualité de mandataire judiciaire

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 09/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003041, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* ONAMIS RENOVATION (SAS)
* [B] [L] (SELARL), représentée par Me [B] [L]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :
* ONAMIS RENOVATION (SAS) n'a point comparu
* [B] [L] (SELARL), représentée par Me [B] [L], mandataire judiciaire.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [L] que :
* La SAS ONAMIS RENOVATION avait été créée le 24/07/2021 et exploitait un fonds de commerce de montage de structure sur la commune de [Localité 1].
* Le dirigeant, M. [Z] [Y] ne s'était pas présenté à la convocation transmise par le mandataire.
* Lors de l'audience ayant entrainé l'ouverture de la procédure, la société n'était ni présente ni représentée.
* Il était impossible de pouvoir justifier d'une réelle activité économique et de renseigner utilement le tribunal dans cette procédure.
* Une requête sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire était déposée par l'exposant.
* Le passif déclaré s'élevait, à ce jour, à la somme de 51 206,43€ pour un actif porté pour mémoire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier considère, suite au rapport du mandataire, que la société n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière et demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à la première audience utile.

ONAMIS RENOVATION (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société ONAMIS RENOVATION en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer

ONAMIS RENOVATION (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS