T. com. 3402, 25 juin 2025, n° 2025003045

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 18/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003045

PROCEDURE : CLEM S (SAS) 3-4-[Adresse 1] [Localité 1] M. [O] [K], président et actionnaire, en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

M. [R] [G] [Adresse 2] En personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

Me [P] [F] [Adresse 3] En personne

Par jugement en date du 26 MARS 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

CLEM S (SAS) [Adresse 4]

Exerçant une activité de restaurant – Licence restaurant et licence à emporter dont le siège est sus [Adresse 5].

Cette décision a désigné :
* Me [P] [F] en qualité de mandataire judiciaire,
M. [C] [T] en qualité de juge-commissaire,
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Me [M] [B], Avocat, a déposé une requête aux fins d'autorisation de cession d'actions et fixation des conditions de cession dans le carde de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société CLEM'S.

L'affaire a été fixée à l'audience du 18/06/2025 et ont comparu à cette audience :
M. [O] [K], en qualité de président et actionnaire de la société CLEM'S,
M. [R] [G], assisté de Me David BERTRAND, Avocat.
* Me [P] [F], mandataire judiciaire.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Conformément aux dispositions de l'article L631-10 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003045, appelée et retenue lors de l'audience de ce jour à laquelle :
* Ouï, pour la société CLEM'S, M. [O] [K], qui a indiqué au tribunal que la société fonctionnait mais qu'il ne souhaitait plus poursuivre l'activité.
* Ouï, pour M. [R] [G], Me David BERTRAND, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
* Il était justifié du paiement des salaires du mois de mai et juin ainsi que de la qualité de salarié de M. [G].
* Il était sollicité conformément à l'article L631-10 du code de commerce que le tribunal autorise la cession des titres détenus par M. [O] [K] dans le capital de la société CLEM'S et d'acquérir le compte courant de M. [K] détenu dans les comptes de la société CLEM'S et d'en fixer les conditions et notamment celles prévues au protocole de cession sous conditions suspensives telles que :
* Cession des 1 000 actions pour l'euro symbolique,
* Cession du compte courant d'un montant de 405 743 € détenu par M. [O] [K] sur la société CLEM'S pour un euro,
* Le changement de dirigeant consistant à la nomination de M. [R] [G] en qualité de président de la société CLEM'S en remplacement de M. [O] [K].
* Et sous réserves de ces précisions, s'en est remis aux termes de sa requête déposée et soutenue ce jour.
* Ouï, Me [P] [F], ès qualités, qui a précisé que la cession devrait intervenir dans les meilleurs délais compte tenu que le dirigeant ne souhaite plus poursuivre son activité.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l'activité de la société compte tenu de son état de santé ; un rachat des titres est envisagé afin d'éviter la mise en

liquidation judiciaire de la société CLEM'S. A défaut de communication d'éléments concrets portant sur ce rachat de titres, la liquidation judiciaire de la société CLEM'S devra être prononcée.
* Ouï, Madame le procureur qui ne s'oppose pas à la cession envisagée.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les parties en leurs explications, - sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constat aux débats que M. [O] [K], président et actionnaire unique de la société CLEM'S ne souhaite plus poursuivre son activité et que la cession de ses actions est la meilleure solution pour que la société CLEM'S puisse se redresser dans les meilleurs délais. Il convient de constater que M. [R] [G] a connaissance des éléments de la procédure ouverte à l'égard de la société CLEM'S et souhaite s'investir dans la poursuite de son activité et dans son redressement.

Il convient en conséquence d'autoriser, conformément à l'article L631-10 du code de commerce, la cession des 1 000 actions détenues par M. [O] [K] dans la société CLEM'S à M. [R] [G] et d'en fixer les conditions comme suit :
* Cession des 1 000 actions pour l'euro symbolique,
* Cession du compte courant d'un montant de 405 743 € détenu par M. [O] [K] sur la société CLEM'S pour un euro,
* Changement de dirigeant consistant à la nomination de M. [R] [G] en qualité de président de la société CLEM'S en remplacement de M. [O] [K].

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS