T. com. 3402, 16 juill. 2025, n° 2025003066
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2025 003066
AFF.: LANGUEDOC EXPORT (SA) [Adresse 1] Me Anaïs MEGNINT, Avocat loco Me Mohamed KHANIFAR [Adresse 2]
C/ CHEVILLES OCCITANES (SAS) [Adresse 3] M. [C] [Y], Président
En personne
Suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE LABORIE EVE, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1] en date du 21/05/2025, LANGUEDOC EXPORT (SA) a fait assigner CHEVILLES OCCITANES (SAS) pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 003066 du rôle général et 2025000185 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 16/06/2025 à laquelle :
* Ouï LANGUEDOC EXPORT (SA), représentée par Me Anaïs MEGNINT, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
* CHEVILLES OCCITANES (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société CHEVILLES OCCITANES (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.
Cette décision a été notifiée à CHEVILLES OCCITANES (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/06/2025 la convoquant pour l'audience 09/07/2025.
A cette audience :
* Ouï, en chambre du conseil, pour LANGUEDOC EXPORT (SA), Me Anaïs MEGNINT, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
* Par ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Béziers le 17/06/2024, la société CHEVILLES OCCITANES a été condamnée à payer le somme de 200 000 € à la société LANGUEDOC EXPORT.
* La société CHEVILLES OCCITANES a interjeté appel de cette ordonnance.
* Par arrêt du 10/04/2025, la cour d'appel de Montpellier a retenu que la condamnation prononcée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
* Le compte de la société débitrice détenu à la Caisse d'Epargne présentait un solde de - 406 574.70 €.
* Les procédures de saisies-attributions successives se sont avérées infructueuses
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* Ouï la société CHEVILLES OCCITANES (SAS) représentée par son Président,
M. [C] [Y], en personne, qui a indiqué au tribunal que :
* La société avait des difficultés financières et n'arrivait plus à suivre pour les paiements.
* Il y avait beaucoup d'argent dehors mais le paiement n'était pas assez rapide pour pouvoir régler les créances clients.
* La société est en capacité de se redresser.
* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 17/06/2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de LANGUEDOC EXPORT (SA) et la société CHEVILLES OCCITANES (SAS), en leurs explications - Madame le Procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la société CHEVILLES OCCITANES (SAS), qui exerce une activité de commerce de gros de viandes de boucherie notamment la vente de produits de boucherie conditionnés sous vide, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers LANGUEDOC EXPORT (SA) de la somme de 200 000€.
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'LANGUEDOC EXPORT (SA) a alors introduit, à l'égard de la société CHEVILLES OCCITANES (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis 2023, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par LANGUEDOC EXPORT (SA) est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de CHEVILLES OCCITANES (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 17/06/2024, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
OUVRE à l'égard de : CHEVILLES OCCITANES (SAS)
Exerçant une activité de : Le commerce de gros de viandes de boucherie notamment la vente de produits de boucherie conditionnés sous vide
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN 834 091 621
* GESTION INTERNE 2017 B 1312
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 17/06/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
* pour mandataire judiciaire, la SELARL [E] [U], représentée par Maître [E] [U] domiciliée à [Adresse 4]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société CHEVILLES OCCITANES (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 10/09/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que CHEVILLES OCCITANES (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que - conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce - l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE JUDICIAIRE [Adresse 6]
le :
* Mercredi 10 Septembre 2025 à 08 Heures 30
pour laquelle CHEVILLES OCCITANES (SAS) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à CHEVILLES OCCITANES (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE sans délai à CHEVILLES OCCITANES (SAS) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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