T. com. 3402, 16 juill. 2025, n° 2025003211

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003211

DEFENDEUR : FLYN (SARL) [Adresse 1] N° RCS 812 534 758 2015 B 659 MULTI SERVICES : PEINTURES PLACO, POSE DE CUISINES ET DIVERS TRAVAUX ANNEXES

DEFAILLANTE

Intervenant : [B] [E] (SELARL), représentée par Me [B] [E], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

FLYN (SARL) [Adresse 1]

Désignant : [B] [E] (SELARL), représentée par Me [B] [E] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 09/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003211, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* FLYN (SARL)
* [B] [E] (SELARL), représentée par Me [B] [E].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A comparu :
* [B] [E] (SELARL), représentée par Me [B] [E], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [E] précise que la société avait indiqué lors de la précédente audience qu'elle ne pourrait pas être présente ce jour. Il convient de préciser que cette dernière a transmis les éléments sollicités et qu'il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation. L'exposant sollicite le renouvellement de la période d'observation.

FLYN (SARL) ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à la décision du tribunal.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 19/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 01/10/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que FLYN (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 01/10/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS