T. com. 3402, 24 sept. 2025, n° 2025003253
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
R.G: 2025 003253
* AFF.: LES CAPITELLES (SCI) [Adresse 1] Me Benjamin BEAUVERGER, Avocat [Adresse 2]
* C/ ZARAFET (SAS) [Adresse 3]
Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie - LABORIE Eve, Commissaires de Justice associés en résidence à [Localité 1] en date du 02/06/2025, LES CAPITELLES (SCI) a fait assigner la STE ZARAFET (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [Z] [K], pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 003253 du rôle général et 2025000205 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 30/06/2025 à laquelle :
* Ouï pour LES CAPITELLES (SCI), Me Caroline VERGNOLLE, Avocat, loco Me Benjamin BEAUVERGER, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* La STE ZARAFET (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE ZARAFET (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée à la STE ZARAFET (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/07/2025 la convoquant pour l'audience du 17/09/2025, à laquelle :
* Oui, en chambre du conseil, pour LES CAPITELLES (SCI), Me Benjamin BEAUVERGER, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
* La SCI LES CAPITELLES se trouve créancière de la STE ZARAFET de la somme de 31 560.89 € en vertu de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Béziers en date du 11/10/2024.
* Un commandement de payer a été signifié le 18/12/2024.
* Le commissaire de justice a effectué de nombreuses diligences pour recouvrer la somme mais en vain.
* Le dernier loyer versé remonte au mois de mars 2024.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* La STE ZARAFET (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de la SCI LES
CAPITELLES, en ses explications - Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la STE ZARAFET (SAS), qui exerce une activité de vente de vêtement, prêt à porter, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers LES CAPITELLES (SCI) de la somme de 31 560.89 €.
Ne pouvant obtenir paiement de cette condamnation, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que LES
CAPITELLES (SCI) a alors introduit, à l'égard de la STE ZARAFET (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
La STE ZARAFET (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis son immatriculation, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par LES CAPITELLES (SCI) est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE ZARAFET (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 24/03/2024, le dernier loyer versé datant du mois de mars 2024 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure,
CONSTATE l'absence aux débats de la STE ZARAFET (SAS).
OUVRE à l'égard de : La STE ZARAFET (SAS)
Exerçant une activité de : Vente de vêtement, prêt à porter
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN 912 443 512
* GESTION INTERNE 2022 B 637
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 24/03/2024, la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
* pour mandataire judiciaire, SELARL [D] [U] représentée par Me [D] [U] domiciliée à [Localité 1] : [Adresse 4]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 5]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE ZARAFET (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 19/11/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la STE ZARAFET (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
* CITE JUDICIAIRE [Adresse 6]
Le :
MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025 À 8 Heures 30 précises
pour laquelle la STE ZARAFET (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [Z] [K], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à la STE ZARAFET (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à la STE ZARAFET (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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