T. com. 3402, 15 sept. 2025, n° 2025003296

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DU 15/09/2025

RENDU PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003296

DEMANDEUR (S):

MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1]

Me Anne-Sophie TURMEL Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

AMINVESTXV (SAS) [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 30/06/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
* JUGE : M. Mickael FAURE
* JUGE : Mme Laurence MARTY

Sui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de Maître [G] [M], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 03/06/2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner la SAS AMINVESTXV aux fins de :

Vu notamment les articles L640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu notamment les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

Rejeter toutes prétentions adverses comme mal fondées,

A titre principal:

Prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AMINVESTXV

A titre subsidiaire :

Prononcer le redressement judiciaire de la SAS AMINVESTXV

En tout état de cause :

Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025003296 du rôle général et n°2025000210 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/06/2025, à laquelle :
* Ouï MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, représentée par Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a déclaré se désister de son instance.
* La SAS AMINVESTXV n'a point comparu ni personne pour elle

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [T] [N] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.

Lors de l'audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SAS AMINVESTXV.

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS