T. com. 3402, 9 juill. 2025, n° 2025003920
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 003920
DEFENDEUR : SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) [Adresse 1]
Activité de sécurité privée et activité de sécurité incendie
Représentée par son gérant, M. [H] [V], en personne Accompagné de Mme [G] [K], expert-comptable
Le tribunal constate qu'en date du 19 JUIN 2025,
SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiement.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003920, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 831 671 243 - 2017 B 924.
Il convient de constater que la société SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) à fait l'objet d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire en date du 09/07/2025.
Il convient donc de constater le désistement de la société.
Monsieur le Procureur prend acte du désistement de SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, sur dépôt de bilan, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
CONSTATE LE DESISTEMENT DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE DE :
SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) [Adresse 1]
CONDAMNE SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) aux entiers dépens.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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