T. com. 3402, 24 sept. 2025, n° 2025004075

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004075

DEFENDEUR : LE DELPHINIUM (SARL) [Adresse 1] N° RCS 422 398 479 1999 B 139 RESTAURANT TRAITEUR CHAMBRE D'HOTES

Représentée par son gérant, M. [I] [H], en personne

Intervenant : Me [M] [D], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 2] (SARL) [Adresse 1]

Désignant : Me [M] [D] en qualité de mandataire judiciaire Mme [P] [R] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/09/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004075, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LE DELPHINIUM (SARL)
* Me [M] [D].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [I] [H], gérant de la société LE DELPHINIUM.
* Me [M] [D], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [D] que :
* Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 433 900 €, des contestations sont actuellement en cours.
* La société a communiqué le bilan au 31/03/2025 et une situation sur la période d'observation.
* Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
* Le dirigeant a repris l'activité en mains suite à une cession qui ne s'est pas réalisée au dernier moment.

M. [I] [H], gérant de la société LE DELPHINIUM, indique au tribunal que :
* Il a procédé aux déclarations de cessation des paiements des deux autres sociétés commerciales, LE LAVOIR et [I] [H] [J], mais pas de la société civile.
* L'année dernière la SCI a souscrit un prêt relais afin de solder les différentes dettes en vue de la signature du compromis.

Monsieur le président demande au dirigeant de la société LE DELPHINIUM à ce que le comptable de cette dernière soit présent lors de la prochaine audience afin de pouvoir éclairer le tribunal sur certains points présents dans la comptabilité. De plus, il rappelle au dirigeant que si la SCI ne procède pas à la déclaration de cessation des paiements, elle doit impérativement rembourser ce qu'elle doit.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société LE DELPHINIUM souhaite poursuivre son activité pour présenter un plan. Elle doit communiquer au tribunal le bilan arrêté au 31/03/2025 et une situation comptable portant sur la période d'observation. La société doit également justifier avoir effectué les déclarations de cessation des paiement des autres sociétés gérées par M. [H] et qui sont redevables de diverses sommes envers la société LE DELPHINIUM. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société LE DELPHINIUM devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 22/10/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LE DELPHINIUM (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 22/10/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS