T. com. 3402, 24 sept. 2025, n° 2025004123
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue ce jour en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 004123
DEFENDEUR : CHEVILLES OCCITANES (SAS) [Adresse 1]
N° RCS 834 091 621 2017 B 1312 Le commerce de gros de viandes de boucherie notamment la vente de produits de boucherie conditionnés sous vide
Représentée par son président, M. [B] [I], en personne
Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [S] [W], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 16/07/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
CHEVILLES OCCITANES (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [S] [W] (SELARL), représentée par Me [S] [W] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 24/09/2024.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 004123, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* CHEVILLES OCCITANES (SAS)
* [S] [W] (SELARL), représentée par Me [S] [W]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [B] [I], président de la société CHEVILLES OCCITANES
* [S] [W] (SELARL), représentée par Me [S] [W], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers.
Il ressort du rapport de Me [W] que :
* La société a été créée le 21/12/2017 aux fins d'exploiter un fonds de commerce de gros et de demi-gros de viandes de boucherie sur la commune de [Localité 2].
* Au jour du jugement d'ouverture la société employait 4 salariés.
* Selon le dirigeant, les difficultés remontent en 2023 avec l'augmentation du coût de l'énergie et l'allongement des délais de paiement de la part de clients dont la trésorerie a été impactée de ce fait.
* Les difficultés se sont aggravées en fin d'année 2023 avec l'implantation, sur l'abattoir de [Localité 2], d'un concurrent particulièrement « agressif » ayant « pillé » la clientèle de la société, à savoir OVI France, implantée sur le territoire de [Localité 3].
* Confrontée à une chute vertigineuse de son chiffre d'affaires en moins de deux exercices (17 125 520 € en 2022 et 3 924 780 € en 2024) et à un poste clients difficile à recouvrer, la société n'a pas été en mesure d'honorer le paiement de ses propres fournisseurs.
* Le dirigeant manifeste la volonté de poursuivre son activité pour parvenir au recouvrement du compte clients et à l'apurement de son passif mais la société ne semble pas en mesure de procéder au paiement des salaires du mois d'août 2025 ; si tel est le cas la procédure devrait être convertie en liquidation judiciaire.
* Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 1 236 995.16 €.
M. [B] [I], président de la société CHEVILLES OCCITANES, indique au tribunal que :
* Il souhaite particulièrement récupérer les factures que les clients doivent.
* Il est conscient que pour continuer à travailler il faut de la trésorerie et la société n'en a pas et que les salariés ne sont pas payés depuis le mois d'août.
* Il sollicite la liquidation judiciaire.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier confirme son précédent rapport, à savoir qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation sous réserve que les salaires du mois d'août 2025 soient régularisés.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu les actions que le liquidateur va devoir engager pour recouvrer les comptes clients.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer CHEVILLES OCCITANES (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
CHEVILLES OCCITANES (SAS) [Adresse 1]
Représentée par :
M. [B] [I], président Actuellement domicilié : [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 17/06/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME : SELARL [S] [W] représentée par Me [S] [W] [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
ORDONNE à M. [B] [I], dirigeant de CHEVILLES OCCITANES (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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