TJ 75056, 6 mars 2026, RG 26/00005

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
- à : Madame [D]
- au maire de [Localité 1]
- au préfèt de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

■

Références à rappeler
N° RG 26/00005 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHE6
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE :

DEMANDEUR :
Mme [H] [D]

JUGEMENT DU VENDREDI 06 MARS 2026 AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Yasmine WALDMANN, Juge,
assisté de Carla RODRIGUES,
greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 26 Février 2026 par :

Madame [H] [D]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 30 Septembre 1986 à [Localité 2]

contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3],

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;

Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de [Localité 1] ;

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Madame [H] [D], ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis.

Mme [H] [D], ci après la requérante, affirme pouvoir être inscrite sur la liste électorale complémentaire concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis.

Au vu de :
- la décision du maire en date du 14/02/2026 refusant sa demande d'inscription et la notification qui lui a été adressée le 14/02/2026,
- le recours exercé le 16/02/2026 devant la commission de contrôle (RAPO),
- la notification le 20/02/2026 de la commission de contrôle réunie le 19/02/2026,

il apparaît que le recours exercé le 24/02/2026, par Mme [H] [D] répond aux conditions de délai requises par les articles et textes précités et qu'il est donc recevable.

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité européenne, à savoir italienne, et de domicile. L’intéressée a également certifié jouir de la capacité électorale dans l'Etat dont elle est ressortissante et ne pas être inscrite pour un scrutin municipal en Italie.

L'intéressée peut donc être inscrite.

PAR CES MOTIFS