T. com. 3402, 8 oct. 2025, n° 2025006184
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006184
AFFAIRE [Y] & CO (SCI) [Adresse 1]
Représentée par son gérant, M. [E] [Y], en personne
Assisté de Me Clémence BAVOIL MERCADIER, Avocat
En date du 26 SEPTEMBRE 2025, M. [E] [Y], Dirigeant de [Y] & CO (SCI) a déposé une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.
Il convient de statuer à son égard par application des articles L621-1 et R621-1 du Code de Commerce.
L'affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rôle sous le Numéro 2025 006184, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle [Y] & CO (SCI) a été convoquée par le Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
[Y] & CO (SCI) est inscrite au REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BEZIERS sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que [Y] & CO (SCI) exerce une activité de : ACQUISITION OU PRISE A BAIL POUR GESTION LOCATION ADMINISTRATION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MISE EN VALEUR DE CES BIENS ALIENATION DES IMMEUBLES PAR VENTE ECHANGE OU APPORT EN SOCIETE.
Compte tenu l'ouverture de procédures collectives à l'égard des sociétés du groupe par le tribunal de commerce de Béziers, il est d'une bonne administration de la justice que le tribunal de céans statue sur la demande présentée par la SCI [Y] & CO.
Il convient de préciser que :
* [Y] & CO (SCI) n'emploi aucun salarié ;
A la clôture du dernier exercice social, le chiffre d'affaires hors taxes s'élevait à 208 885€ ;
* L'actif est évalué à 2 000 000€, pour un passif total de 765 000€.
M. [E] [Y], dirigeant social de la société, assisté de Me Clémence BAVOIL MERCADIER, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
* O.S.L. GROUP et [Y] & CO sont exclusivement financées par des dividendes et des loyers remontant depuis OIL SERVICES LIMITED. Elles sont donc directement impactées par les difficultés financières de cette dernière.
* L'origine des difficultés du Groupe O.S.L est multifactorielle. Il apparait qu'une baisse de chiffres d'affaires a été enregistrée en 2024 qui est la conséquence directe de la crise mondiale qui dure depuis la pandémie de Covid et depuis la guerre en Ukraine.
A ce contexte, l'actualité géopolitique a abouti a un gel soudain des commandes du principal client de la société OIL SERVICES LIMITED, à savoir le groupe SLB.
* La SCI [Y] & CO a souscrit différents crédits auprès de la Société Générale et Banque Populaire du sud (capital restant dû cumulé de 312K€).
* Plusieurs demandes de chômage partiel ont été formulées auprès de la DDETS pour financer temporairement les salaires des salariés d'OIL SERVICES LIMITED. Ces demandes ont été refusées.
* En parallèle, les sociétés du Groupe ont alors sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès de Monsieur le Président du Tribunal de commerce, afin de suspendre les échéances de leurs emprunts bancaires, et de renégocier leurs dettes bancaires.
* OIL SERVICES LIMITED a sollicité l'ouverture d'un redressement judicaire en date du 01/10/2025.
* Anticipant l'état de cessation des paiements, les sociétés OSL GROUP (holding de la société OIL SERVICES LIMITED), et SCI [Y] & CO (SCI Familiale des actionnaires d'OSL GROUP) sollicitent l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
* La Société ne se trouve pas en cessation de paiements ;
* Il est sollicité la désignation de la SELARL FHB représentée par Me [D] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.
Compte tenu des difficultés énoncées, M. [E] [Y] sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et la désignation de la SELARL FHBX représentée par Me [D] [B] demeurant [Adresse 2] en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Madame le procureur constate effectivement la nécessité pour le tribunal de commerce de statuer sur la demande présentée par la SCI [Y] & CO et requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
En l'état de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de [Y] & CO (SCI) et d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du LIVRE VI, TITRE II du Code de Commerce.
Il convient de dresser un inventaire du patrimoine de [Y] & CO (SCI) ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions de l'article L622-6-1 du Code de Commerce et de désigner un Administrateur Judiciaire avec mission de surveillance dans la gestion.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de sauvegarde, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
Se déclare compétent pour statuer sur la demande d'ouverture présentée par la SCI [Y] & CO en raison d'une bonne administration de la justice.
OUVRE A L'EGARD DE :
[Y] & CO (SCI) [Adresse 1]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le N° [Numéro identifiant 1]
UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE.
NOMME :
* La SELARL FHBX représentée par Me [D] [B] demeurant [Adresse 2] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, avec pour mission la surveillance du Débiteur dans sa gestion, et ce conformément aux dispositions de l'article L622-1 du Code de Commerce
* Me [Z] [M], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge commissaire suppléant.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L622-6 DU CODE DE COMMERCE, DESIGNE D'ORES ET DEJA :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 4]
POUR PROCEDER A L'INVENTAIRE.
DIT QUE le Tribunal examinera la situation de l'entreprise le 17/12/2025.
DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du
MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 à 08h30
pour laquelle l'entreprise est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
ENJOINT à BARTHE & CO (SCI) d'avoir à fournir sous huitaine entre les mains du Mandataire Judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions de l'article L622-6 – alinéa 2 – du Code de Commerce.
DIT QUE le Mandataire Judiciaire devra déposer ladite liste au Greffe de Notre Tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du Code de Commerce.
Par application des dispositions de l'art. L624-1 du Code de Commerce, dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire, dans un délai de DOUZE mois à compter du jugement d'ouverture.
ORDONNE à BARTHE & CO (SCI) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son Siège Social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du Code de Commerce.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
DECLARE les dépens frais privilégiés de sauvegarde.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
AINSI délibéré en secret et prononcé publiquement à l'audience par Monsieur le Président.
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