T. com. 3402, 1 oct. 2025, n° 2025006185
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue ce jour en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEY RANGUES, vice procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006185
DEFENDEUR : OIL SERVICES LIMITED (SAS) [Adresse 1]
Usinage et traitement de surfaces de contrôle dimensionnel et non destructif de maintenance et de réparation de tous composants industriels de rechargement par soudage de montage et de test d'ensemble
Représentée par O.S.L GROUP, elle-même représentée par M. [A] [Q] Assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 26/09/2025,
OIL SERVICES LIMITED (SAS) [Adresse 1]
a déposé une déclaration de cessation de paiement.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006185, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle OIL SERVICES LIMITED (SAS) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré, et ce jour après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
ATTENDU QUE la société OIL SERVICES LIMITED (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 500 968 763-2007 B 1098.
ATTENDU QUE la société OIL SERVICES LIMITED (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'Art. L631-1 du code de commerce.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que la société OIL SERVICES LIMITED (SAS) a déclaré :
* Employer actuellement 29 salariés ;
* Préciser que l'effectif était de 30 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 5 642 087 € ;
* Avoir communiqué les comptes au 31/12/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 155 999€;
* Estimer le montant de son passif total à 1 827 227 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La société OIL SERVICES LIMITED a été créée en 2007 et exerce une activité de fabrication de composants de mécanique de précision pour les équipementiers pétroliers et gaziers. Elle s'inscrit au sein d'un groupe, O.S.L GROUP
* Son principal client est la société SLB, anciennement SCHLUMBERGER, entreprise française multinationale de services et équipements pétroliers.
* La société OIL SERVICES LIMITED a souscrit plusieurs PGE et prêts moyen terme auprès de la Banque Populaire du Sud et la BPI (capital restant dû cumulé à échoir 715 K€).
* L'origine des difficultés du Groupe O.S.L est multifactorielle. II apparait qu'une baisse de chiffres d'affaires a été enregistrée en 2024 qui est la conséquence directe de la crise mondiale qui dure depuis la pandémie de Covid et depuis la guerre en Ukraine.
A ce contexte, l'actualité géopolitique a abouti a un gel soudain des commandes du principal client de la société OIL SERVICES LIMITED, à savoir le groupe SLB.
* Plusieurs demandes de chômage partiel ont été formulées auprès de la DDETS pour financer temporairement les salaires des salariés d'OIL SERVICES LIMITED. Ces demandes ont été refusées.
* En parallèle, les sociétés du Groupe ont sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès de Monsieur le Président du Tribunal de commerce, afin de suspendre les échéances de leurs emprunts bancaires, et de renégocier leurs dettes bancaires.
A ce jour la société OIL SERVICES LIMITED n'a plus la capacité de régler ses charges courantes. Elle est à jour du règlement des salaires jusqu'en août mais qu'elle ne sera pas en mesure de régler les salaires de septembre.
* Dans ce contexte la societe OIL SERVICES LIMITED est dans l'impossibilite de faire face a son passif exigible avec son actif disponible.
* La société OIL SERVICES LIMITED est en état de cessation des paiements depuis le 04/09/2025, date à laquelle elle n'a pu honorer la facture fournisseur de la société DNV.
* Il est sollicité la désignation de la SELARL FHB représentée par Me [J] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.
* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;
* Solliciter le redressement judiciaire ;
Madame le procureur requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 04/09/2025
Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OIL SERVICES LIMITED (SAS) et de désigner un administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
La date de cessation de paiement sera fixée au 04/09/2025, date des relances des fournisseurs.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Il convient de déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONSTATE QUE la société OIL SERVICES LIMITED (SAS) se trouve en état de cessation des paiements.
OUVRE A L'EGARD DE :
OIL SERVICES LIMITED (SAS) [Adresse 1]
UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 04/09/2025, date de la relance d'un fournisseur.
NOMME :
SELARL FHBX représentée par Me [J] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
* Me [K] [X], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'Art. L622-6 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]
Pour faire la prisée et l'inventaire.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue à l'ART L621-3 du code de commerce.
Autorise la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 17/12/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.
DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du
MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 A 08H30
pour laquelle la société OIL SERVICES LIMITED (SAS) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au Greffe.
ENJOINT au Débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions de l'article L 622-6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au Greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R 624-2 alinéa 1 – du code de commerce.
Par application des dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.
ORDONNE à la société OIL SERVICES LIMITED (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé ce jour.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.