T. com. 3402, 25 févr. 2026, n° 2026001115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 18/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Olivier LOPEZ Mme [U] [A] SAINT PRIX

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 001115

DEFENDEUR LLZ INVEST (SAS) [Adresse 1]

[Localité 1]

Promotions immobilières marchands de biens opérations de lotissement rénovation de bâtiments acquisition de tous terrains ou droits immobiliers construction sur ces terrains de tous immeubles vente en totalité ou par fraction des immeubles construits

Représentée par son président, M. [S] [Q], en personne

Intervenant : Me [F] [Y], liquidateur

Par jugement en date du 22/06/2022, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

LLZ INVEST (SAS) [Adresse 2]

DESIGNANT : M. [W] [G] en qualité de juge-commissaire Me [F] [Y] en qualité de mandataire judiciaire

FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2021.

Par jugement en date du 24/05/2023 notre tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de LLZ INVEST (SAS) et a désigné Me [F] [Y] en qualité de liquidateur.

Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 21/01/2026 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à assigner LLZ INVEST (SAS) afin d'examiner la clôture de la procédure.

LLZ INVEST (SAS) a été assignée par exploit du Commissaire de Justice.

Me [F] [Y], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d'audience, comparant.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 001115 et appelée à l'audience de ce jour.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 25/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Me [F] [Y] a indiqué que le dossier ne pouvait pas faire l'objet d'une clôture en l'état.

LLZ INVEST (SAS), représentée par M. [S] [Q], indique qu'il souhaite régler sa dette et qu'il espère pouvoir le faire dans les meilleurs délais.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé de constater que la procédure ne peut être clôturée à ce jour.

Monsieur le procureur de la République constate que la procédure ne peut pas être clôturée.

En l'état de ces éléments, la procédure ne pouvant être clôturée il convient d'inviter la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l'état d'être clôturée.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS