TJ 87085, 16 janv. 2026, RG 25/00414
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Texte de la décision
Minute N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 25/00414 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMCN
Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 janvier 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [O] [C]
né le 18 Mai 1968 à [Localité 1] (87)
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR ayant pour avocat la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX du Barreau de LIMOGES.
ET :
Entreprise LCA [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DEFENDEUR ayant pour avocat Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX du Barreau de LIMOGES.
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 16 janvier 2026, avons rendu la décision, ainsi qu’il suit :
Par acte de commissaire de justice en date du 22 Mai 2025, [O] [C] a assigné l’Entreprise LCA 87 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Limoges, pour voir, ordonné une mesure de consultation en application de l’article 145 du code de procédure civile
SUR QUOI,
Il convient d’homologuer l’accord intervenu entre les parties ;
Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés suivant l’accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire, en matière de référé et en premier ressort
Homologue l’accord intervenu entre les parties dont le protocole est annexé à la présente ;
Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés, suivant l’accord des parties.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE
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