TJ 87085, 23 janv. 2026, RG 26/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00050 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GS4K

Ordonnance du 23 Janvier 2026 à 15h30

(Isolement)

Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [N] [I], né le 27 Juillet 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la [Localité 3],

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 22 janvier 2026 à 14h16 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [L]

Vu l’absence de demande d’audition du patient,

Vu les observations écrites de Me Philip GAFFET représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 23 Janvier 2026 par le greffier à :
* Monsieur [N] [I] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF DE LA [Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Philip GAFFET, avocat au Barreau de Limoges.