TJ 87085, 23 janv. 2026, RG 25/00799

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 25/00799 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQCF
Nature:70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 23 janvier 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEMANDEUR ayant pour avocat la SELARL AZ AVOCAT du Barreau de LIMOGES.

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD représentée par le Président de son Conseil d’Administration domicilié en cette qualité au siège de la société.
[Adresse 2]
[Localité 2]

DEFENDEUR ayant pour avocat Me Christophe DURAND-MARQUET du Barreau de LIMOGES.

MOTIFS DE LA DECISION

En raison du désistement d’instance et d’action du demandeur, et l’acceptation du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement ou par décision réputée contraditoire et en premier ressort

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Constate que par le désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur, le Juge des Référés est dessaisi ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESDIENTE