TJ 87085, 30 janv. 2026, RG 26/00074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTE3

Ordonnance du 30 Janvier 2026 à 15h40

(Contention)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [N] [O], né le 16 Octobre 1993 à [Localité 1] (87), détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 1], [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Z] à [Localité 1] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 30 janvier 2026 à 14h43 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [Z]

Vu le refus du patient de faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 30 Janvier 2026 par le greffier à :
* Monsieur [N] [O] via le [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Z] ;
* Madame le Procureur de la République ;