CA Douai, 6 mars 2026, RG 26/00353

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00353 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU6T

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 06 mars 2026

Minute électronique

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [O] [E]

né le 01 Septembre 2001 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 06 mars 2026 à 10h24

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 05 mars 2026 à 10h52 notifiée à 11h07 à M. [O] [E] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 mars 2026 à 16h19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu la demande d'observations transmise le 06 mars 2026 à 8h00 à la préfecture et au centre de rétention ;

Vu la signature de la demande d'observations par le retenu le 06 mars 2026 à 8h40 ;

Vu les observations reçues par courriel le 06 mars 2026 à 8h46 de la préfecture du Pas-de-[Localité 4] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que :

- le premier moyen tiré de la saisine simultanée de plusieurs Etats dans le cadre de la détermination de l' Etat responsable de la demande d'asile est irrecevable devant le juge judiciaire dès lors que ce moyen porte sur la procédure d'éloignement et le choix du pays de destination.

- le second moyen tiré du défaut de diligences de la préfecture du Pas-de-[Localité 4] ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation , le seul rappel du texte légal dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation.

Au surplus, il convient de constater que le premier juge a détaillé les diligences entreprises par l'administration laquelle a saisi les autorités allemandes et bulgares d'une demande de prise en charge de M. [O] [E] comme relevé d'ailleurs par l'appelant à l'appui de son premier moyen et se trouve en attente de la réponse de ces autorités .

Il se déduit de l'irrecevabilité des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable

PAR CES MOTIFS