TJ 87085, 6 févr. 2026, RG 26/00084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTII

Ordonnance du 06 Février 2026 à 10 heures 00

(Isolement)

Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [U] [V], née le 26 Juillet 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [J] à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par Madame [M] [D], curatrice ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 05 Février 2026 à 11h02 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [J]

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les observations écrites de Me Julien MARET assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 06 Février 2026 par le greffier à :
* Madame [U] [V] via le CH [J] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [J] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame [M] [D], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Julien MARET, avocat au Barreau de Limoges.