CA Colmar, 3 mars 2026, RG 25/00264
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOKJ
Minute n° 140/2026
APPELANTE
S.A.S. INDDIGO
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
FEDERATION DES SCOT
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 06 Janvier 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 12 Novembre 2024,
Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 25 Février 2026,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.
COLMAR, le 03 Mars 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 03 Mars 2026
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