CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 25/13926

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° RG 25/13926 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL7X

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2026/M59

Affaire :

M. [S] [X]

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

Mme [U] [K]

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [J] [Y]

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [O] [D]

M. [A] [D]

S.A.R.L. MENTON IMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU greffier,

Vu la déclaration d'appel du 2 décembre 2025 de Monsieur [S] [X] à l'encontre d'un jugement rendu le 3 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Nice,

Vu l'avis de caducité transmis le 13 février 2026,

Vu que Madame [U] [K], Monsieur [J] [Y] et la SARL MENTON IMMO ont constitués avocat le 29 janvier 2026 avant la signification de la déclaration d'appel,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel et de notification à l'avocat des intimés dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS