CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 25/13186

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/13186 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKOJ

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2026/M60

Affaire :

S.A. CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A. SURAVENIR prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me [T], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 12 novembre 2025,

Vu l'avis de caducité transmis le 13 février 2026,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS