CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 23/01026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 12 JUIN 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 23/01026 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUS7

S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE PLEIN MARTIME DE L' ARGENTIERE

C/

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

S.A.S. VOILE BLEUE

S.C.P. EZAVIN - [E]

S.E.L.A.R.L. GM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 06 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2022L00462.

APPELANTE

S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE PLEIN MARTIME DE L' ARGENTIERE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Patricia BONZANINI-BECKER de la SELARL BONZANINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Valérie FONTAN FARON, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant [Adresse 2]

défaillant

S.A.S. [Adresse 3] BLEUE, demeurant [Adresse 4]/FRANCE

représentée par Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE

S.C.P. EZAVIN - [E] représentée par Me [O] [E], Administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 5] / FRANCE

représentée par Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE

S.E.L.A.R.L. GM Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS LA VOILE BLEUE »

assigné à secrétaire le 13/03/2023, demeurant [Adresse 6]

défaillante

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire à signifier,

Prononcée le 12 Juin 2025 à ,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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