CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/09671

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-6 [Localité 1], le 6 Mars 2026

N° RG 22/09671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWEA

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTES

S.A.S. [1]

(placée en liquidation judiciaire par jugement du TC de [Localité 3] du 25 octobre 2022)

représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Me [D] [N], en qualité de liquidateur de la SAS [1], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULON

AGS - CGEA DE [Localité 4] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 5]

défaillante

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour.

Le délibéré a été prorogé au 13 mars 2026 en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.

Bien à vous,

Le greffier