CA Aix Provence, 19 mai 2025, RG 21/13808
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 21/13808 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEVG
Ordonnance n° 2025/M107
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
S.A. AXA FRANCE IARD
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Romain CHERFILS (SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocast au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Me David CUSINATO SELARL ABEILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.R.L. CASA CLARA
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au bareau de [Localité 3]
INTIME
Nous, Inès BONAFOS, conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, Greffière,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Marseille du 02 septembre 2021
Vu l'appel interjeté par la S.A. AXA FRANCE IARD par déclaration au greffe du 29/09/2021
Vu les conclusions de désistement notifiées le 23/04/2025 par la S.A. AXA FRANCE IARD précisant que chacune des parties conserve la charge de ses dépens,
Vu l'acceptation du désistement par la société CASA CLARA par conclusions notifiées le 20/03/2025 acceptant le désistement de la partie adverse de son appel précisant que chacun des parties conserve la charge de ses dépens,
Motivation
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l'espèce, l'appelant se désiste de l'instance et l'action d'appel chacune des parties conservant la charge des frais engagés dans le cadre de cette procédure
La société CASA CLARA accepte ce désistement.
Il y a lieu en conséquence de dire parfait le désistement.
Par ces motifs
Statuant publiquement, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement d'instance et d'action de la société AXA France IARD de la procédure d'appel n°21/1388 et l'acceptation de ce désistement par la société CASA CLARA
Dit que la Cour est dessaisie de la procédure susvisée.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens
Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2025.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
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