TJ 74281, 27 févr. 2026, RG 25/02672
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 27 Février 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/02672 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIB5
MINUTE : 26/00013
DÉCISION DU : VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Présidente
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026
JUGEMENT rendu le 27 Février 2026 par le même magistrat
DEMANDEUR :
S.A. [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître EYDOUX MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI BASTILLE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE,
DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES CONTAMINES ETOILES” représenté par son syndic en exercice la compagnie ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIERE situé [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante et non représenté
Expédition délivrée à
Le
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience de ce jour, la S.A. [I], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de son instance.
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES CONTAMINES ETOILES” n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE que la S.A. [I] s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT qu'elle conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN , Juge et par Halima BOUKROUMA, Greffier
LE GREFFIER, LA JUGE,
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