TJ 34032, 5 mars 2026, RG 26/00605

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00605 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36YC

Service : Elect° politiques-Requête

Minute : 2026/10

AUDIENCE
du 05 Mars 2026

[B] [E]

C/

[X] [Localité 3],
[S] [U] [R] [V]
PREFECTURE DE L’HERAULT

Copie délivrée le :

[B] [E]
Commune DE [Localité 3],
[S] [U] [R] [V]
PREFECTURE DE L'HERAULT

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Céline ASTIER-TRIA, Juge, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [B] [E]
né le 19 Mai 1958 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

comparant en personne

à

Commune DE [Localité 3]
prise en la personne de son maire en exercice
Mairie
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par M Julien MADALLE, second adjoint au maire, muni d’un pouvoir

Monsieur [S] [U] [R] [V]
né le 21 Mars 1985 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant ni représenté

PREFECTURE DE L’HERAULT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 7]

non représentée

Dont le tribunal a été saisi par requête du 03 Mars 2026 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la commune DE [Localité 3] accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS