T. com. 3405, 31 janv. 2025, n° 2025000184
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000184
Numéro PC : 4146734
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 31/01/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur(s) : CALCE (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bruno CAIRE Juges : M. Jacques FOURNIER Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [L] [N]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 31/01/2025
Par ces motifs :
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 05.11.2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL CALCE immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 481 589 612 et ayant son siège social [Adresse 2], fixant au 13.07.2023 la date de cessation des paiements et renvoyant l'affaire devant le Tribunal aux fins de poursuivre la procédure et procéder à la désignation des organes de la procédure.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire
: M. Pascal HEBRARD
Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES
M. [Y] [O]
Liquidateur judiciaire : Me Christine DAUVERCHAIN
[Adresse 3]
[Localité 1]
Ordonne la désignation de SCP [B] [Q] et [I] [S], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.
Fixe à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d'un an.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience du 24.01.2025 et après débats.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 31/01/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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