T. com. 3405, 27 mars 2025, n° 2025000797
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000797
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 27/03/2025
Demandeur (s) : SORECO (SAS) [Adresse 1] 1 [Localité 1] [Adresse 2] N° SIREN : 389 296 229
Représentant (s) : AGORA MEDITERRANEE - SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL / AVOCATS
Défendeur (s) : LPB TRANSPORT (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 801 101 841
Représentant(s) : Maître BRINGER Christophe
Président : M. Éric BRUNEL
Greffier : M. Luc SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte d'Huissiers de justice en date du 06/01/2025, SORECO (SAS) a fait donner assignation à LPB TRANSPORT (SAS) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 30 Janvier 2025 à 14 h 00 pour :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
S'entendre condamner sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir la société LPB TRANSPORTS à communiquer à la société SORECO :
* Les DSN mensuelles de Janvier à Décembre 2024,
* Tous les bulletins de salaire de Janvier à Décembre 2024,
* Le livre de paie annuel cumulé par salarié de 2024 ;
* Un état de charges mensuel de Janvier à Décembre 2024
S'entendre condamner la société LPB TRANSPORTS à payer à la société SORECO la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
La société LPB TRANSPORTS s'est opposée à la demande au motif qu'elle avait résilié le contrat liant les parties le 19.02.2024.
Sur ce,
Attendu que la demande formée par la société SORECO est fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et ne tend qu'à l'obtention sous astreinte de documents comptables et non au problème relatif à des prétendus manquements reprochés par la société LPB TRANSPORTS à la société SORECO qui justifieraient la résiliation du contrat – Qu'il doit être en conséquence fait droit à la demande, l'astreinte ordonnée étant fixée à 100 € par jour de retard.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la requérante la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. pour les frais irrépétibles qu'elle a du supporter.
Attendu que les dépens suivent le sort du principal.
PAR CES MOTIFS :
Nous, M. Eric BRUNEL, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance à la SAS LPB TRANSPORT à communiquer à la Société SORECO
* les DSN mensuelles de JANVIER à DECEMBRE 2024
* tous les bulletins de salaire de JANVIER à DECEMBRE 2024
* le livre de paie annuel cumulé par salarié de 2024
* un état de charges mensuel de JANVIER à DECEMBRE 2024
CONDAMNONS la SAS LPB TRANSPORT à payer à la Société SORECO la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNONS la SAS LPB TRANSPORT aux entiers frais et dépens lesquels comprennent les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.53 euros.
Le Greffier
Le Président.
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