TJ 91228, 6 mars 2026, RG 25/01196
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 6 mars 2026
N° RG 25/01196 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKDK
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Anne-Gael Blanc, 1ère Vice Présidente,
Assistée de Fabien Duplouy, greffier
ENTRE :
Monsieur [K] [Q]
né le 26 novembre 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Rémy Baradez de la SELARL Bremard-Baradez & associés, avocat au barreau de l’Essonne
non comparant
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.S. FD INVEST
dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 19 février 2026, le conseil du demandeur indique se désister de son instance ;
Par courriel en date du 4 mars 2026, le conseil du demandeur confirme qu’un accord est intervenu et qu’il souhaite se désister de l’instance.
A l’audience de ce jour, ni le demandeur ni la défenderesse ne s’est présenté, ni personne pour eux ; aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement parfait d’instance par une décision de dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
CONSTATE le désistement parfait d’instance de Monsieur [K] [Q] et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [K] [Q].
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 6 mars 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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