T. com. 3405, 14 févr. 2025, n° 2025000874
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000874
Numéro PC : 4146794
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 14/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1]
Défendeur (s) : CAZZANI ET FILS (SNC) [Adresse 2] N° SIREN : 422 498 972 Représentant(s) : ME THIERRY D'ORNANO
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bruno CAIRE
Juges : Mme Valérie DELONCLE
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par :
Débats à l'audience publique du 07/02/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 19.09.2016, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SNC CAZZANI ET FILS – [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Olivier JAUDON Juge commissaire – la SELARL FHBX représentée par Me [B] [N] Administrateur Judiciaire et Me [T] [E], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 14.05.2018, organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.
A la date du 14.01.2025, la SELARL FHBX en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC CAZZANI ET FILS, a déposé au Greffe de ce Tribunal, un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
– Le débiteur s'est présenté à l'audience du 07.02.2025.
* La SELARL FHBX représentée par Me [B] [N], Commissaire à l'exécution du plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
* Me [T] [E] s'est présenté en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SNC CAZZANI ET FILS n'a pas été en mesure de régler l'échéance 2024 du plan et également de régler les 5 premières échéances du plan revenant à la SCI LA FORET, créancier en vertu d'un jugement du Tribunal judiciaire de Bergerac confirmé par arrêt de la cour de Bordeaux du 06.03.2023 – Qu'il convient par suite de prononcer la résolution du plan, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 14.05.2024.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions des Articles L626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 14.05.2018 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif.
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de SNC CAZZANI ET FILS.
Désigne Monsieur [M] [P] en qualité de juge commissaire.
Maintient Me [T] [E] en qualité de mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur.
Met fin à la mission de la SELARL FHBX représentée par Me [B] [N], Commissaire à l'Exécution du plan.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
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