T. com. 3405, 7 févr. 2025, n° 2025000879
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000879
Numéro PC : 4146761
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]
Défendeur (s) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 789 366 499 Représentant(s) : SELARL CSM2 - ERGA OMNES - ME BRIAN SANDIAN
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bruno CAIRE
Juges : Mme Valérie DELONCLE
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par :
Débats à l'audience publique du 07/02/2025
Faits et Procédure :
Il convient de rappeler que ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 27/08/2021 au bénéfice de la SAS [Localité 1].
Par jugement du 23/09/2022, le Tribunal de céans a homologué le plan de redressement de la SAS [Localité 1] d'une durée de dix ans par annuités progressives.
La SAS [Localité 1] a exécuté la première échéance du plan exigible le 23/09/2023.
Toutefois la société n'a pas été en mesure d'exécuter la seconde échéance exigible le 23/09/2024.
Le commissaire à l'exécution du plan a ainsi saisi le Tribunal d'une demande de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire.
A la suite de cette requête, la SAS [Localité 1] et le commissaire à l'exécution du plan ont été convoqués à l'audience du 07/02/2025 en chambre du conseil afin d'être entendus.
La SAS [Localité 1] indique ne pas être en mesure de régulariser sa situation et connaître un nouvel état de cessation des paiements, caractérisé par l'impossibilité de faire face aux salaires de son personnel.
Le commissaire à l'exécution du plan maintient sa demande de résolution et indique que la liquidation judiciaire s'impose compte tenu du nouvel état de cessation des paiements reconnu par la SAS [Localité 1].
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que les parties s'accordent sur l'inexécution du plan homologué par le Tribunal de céans, et l'absence de possibilité de régularisation.
Attendu que le nouvel état de cessation des paiements est reconnu par la SAS [Localité 1], laquelle n'a pas été en mesure de régler les salaires.
Attendu qu'il convient conséquence d'ordonner la résolution du plan de redressement de la SAS [Localité 1] et de prononcer sa liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité, manifestement impossible à financer.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les dispositions de l'article L. 626-27 I du code de commerce
Oui le ministère public en ses réquisitions,
Résout le Plan de Redressement de la SAS [Localité 1]
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [Localité 1]
Constate l'absence de bien immobilier dans l'actif du débiteur, le non dépassement du nombre des salariés et du chiffre d'affaires hors taxe requis et prononce l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SAS [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/09/2024
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. [J] [I]
Juge Commissaire suppléant : M. [G] [R]
Liquidateur : SARL EPILOGUE, représentée
par Me Guillaume LARCENA
[Adresse 4]
Ordonne la désignation de la SCP [O] [L], commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce.
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.
Fixe à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d'un an.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience du 07/02/2025 et après débats.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de commerce de Montpellier, le 07/02/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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