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T. com. 3405, 27 juin 2025, n° 2025000935


Vérifier : T. com. 3405, 27 juin 2025, n° 2025000935 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/06/2025
Numéro
2025000935
Lieu / cour
3405
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69ac1ed4cdc6046d47d4df1a

Texte de la décision

2,556 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000935

Numéro PC : 4146382

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 27/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [Z], [N], [Adresse 1]

Défendeur(s) : T R (SARL), [Adresse 2] SIREN : 829 721 000 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Raymond MARILLAT

Juges : M. Victor STANESCU
M Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/06/2025

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 11/10/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de T R (SARL), [Adresse 2] désignant M. Maxime LIBASSI en qualité de Juge commissaire, la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître, [F], [O] en tant que Mandataire Judiciaire.

Vu la demande de T R (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

M. Maxime LIBASSI, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête et de désigner un administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

PAR CES MOTIFS :

Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 11/10/2025.

Désigne la SELARL AMAJ représentée par Maître, [G], [Y] en qualité d'Administrateur Judiciaire domicilié, [Adresse 3] avec mission, outre les pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et d'administration.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 26/09/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience

Le Greffier

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.