T. com. 3405, 27 mars 2025, n° 2025000994

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000994

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 27/03/2025

Demandeur (s) : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [G] [A] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 1] Représentant (s) : Maître [C] [P]

Demandeur (s) : ME [Y] [Q] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 2] Représentant (s) : Maître [C] [P]

Défendeur (s) : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M. Éric BRUNEL

Greffier : M. Luc SOUBRILLARD

AFFAIRE :

SELAS EGIDE prise en la personne de Me [G] [A] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE

ME [Y] [Q] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE

c/

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Nous juge des référés,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

DISONS n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 56.10 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président

M. Éric BRUNEL.