T. com. 3405, 14 févr. 2025, n° 2025001302

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001302

Numéro PC : 4146402

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]

Défendeur (s) : [M] (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 832 463 194 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Bruno CAIRE

Juges : Mme Valérie DELONCLE
M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par :

Débats à l'audience publique du 07/02/2025

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 14/10/2024, ayant déclaré [M] (SAS), en état de redressement judiciaire et ayant désigné SELAS OCMJ représentée par Maître [Z] [F] en qualité de mandataire Judiciaire.

Vu la requête présentée à l'audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d'un Administrateur.

Vu les dispositions de l'article L 621-4, dernier alinéa et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.

PAR CES MOTIFS :