T. com. 3405, 4 avr. 2025, n° 2025001458
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001458
Numéro PC : 4146747
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]
Représentant(s) :
Défendeur(s) : HANKOR PVC (SAS) [Adresse 2]-l'Hérault SIREN : 393 670 153
Représentant(s) : MAITRE [D] [N]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [A] [Q]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal,
Après communication au Ministère Public et en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'à la date du 03/02/2025 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement Judiciaire à l'encontre de :
SAS HANKOR PVC
et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur qu'il échet d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une durée de 4 mois conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Ouï le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de : SAS HANKOR PVC, pour une durée de 4 mois,
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 04/07/2025 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ce qui sera exécuté conformément à la loi,
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
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