T. com. 3405, 12 mars 2025, n° 2025001558

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001558

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 12/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : SERVICES TRAVAUX PUBLICS [Localité 2] LOCATION (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) ME [M] [I]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Didier REDON Juges : Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 14/02/2025

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal ordonne la radiation de l'instance n° 2025 001558 de :

Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire

contre

SERVICES TRAVAUX PUBLICS [Localité 2] LOCATION (SARL)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 62.22 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 12/03/2025.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Didier REDON.