T. com. 3405, 13 juin 2025, n° 2025001744
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001744
Numéro PC : 4146514
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur(s) : RBE - ESPACES ET JARDINS MEDITERRANEENS (SAS), [Adresse 2] : 890 971 369 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Jean-François CORTINA
Juges : M. Didier REDON
M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M., [X], [V]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/06/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 29/11/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de RBE - ESPACES ET JARDINS MEDITERRANEENS (SAS), [Adresse 2] désignant M. Fabrice SCOLLO en qualité de Juge commissaire, Me, [U], [H] en tant que Mandataire Judiciaire.
Vu la demande de RBE - ESPACES ET JARDINS MEDITERRANEENS (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Fabrice SCOLLO, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 29/11/2025.
Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle, une somme représentant 3% du chiffre d'affaires et ce, jusqu'au paiement du premier dividende du plan.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 14/11/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience.
Le Greffier
Le Président.
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