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TJ 44109, 8 sept. 2025, RG 25/03631


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Date
08/09/2025
Numéro
25/03631
Lieu / cour
tj44109
Chambre
Loyers commerciaux
Type
other
Id
69ac2d94cdc6046d47d6734c

Texte de la décision

2,404 caractères

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/03631 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6TW

[Q] [C]
[S] [Z] épouse [C]
c/
S.A.R.L. ELISO (RCS [Localité 1] N°42439325)

copie certifiée conforme à :
la SELARL PARTHEMA AVOCATS
Délivrées le 08 Septembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


LOYERS COMMERCIAUX

Jugement
du HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, Juge des Loyers Commerciaux, statuant en Juge Unique et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au Greffe.

Assisté de Graziella CASAMATTA, Greffière,

Débats à l’audience publique du 8 septembre 2025,

Prononcé du jugement fixé au 08 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe

Jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe,


ENTRE :

Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 49

Madame [S] [Z] épouse [C], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 49

D’UNE PART ET :

S.A.R.L. ELISO (RCS [Localité 1] N°42439325), demeurant [Adresse 2]

D’AUTRE PART


Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions du conseil de la partie demanderesse en date du 26 août 2025 par lesquelles elle fait connaître son intention de se désister de son instance ;

Vu l’acceptation de ce désistement par la partie défenderesse à l’audience ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/03631 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6TW, en raison du désistement de la partie demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance, sauf convention contraire.

LE GREFFIER, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX,

Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE

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