TJ 44109, 13 oct. 2025, RG 23/02297

N° RG 23/02297 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MJEK

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

N° RG 23/2297
N° Portalis DBYS-W-B7H MJEK

S.N.C. TABAC GRASLIN (RCS 811 730 373)
c/
[N] [D]

Copie certifiée conforme à :
la SELARL CVS
Me Thibaud HUC
délivrées le 13 Octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, Juge des Loyers Commerciaux, statuant en Juge Unique et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au Greffe.

Assisté de Graziella CASAMATTA, Greffier,

Débats à l’audience publique du 09 Octobre 2023

Prononcé du jugement fixé au 13 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe

Jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe,

ENTRE :

S.N.C. TABAC GRASLIN (RCS 811 730 373), demeurant [Adresse 1]
Représenté : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 22B
D’UNE PART

ET :

Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 2]
Représenté : Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire : 245
D’AUTRE PART

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Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience, le conseil de la partie demanderesse fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action ;

Vu l’acceptation de ce désistement par le conseil de la partie défenderesse ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS