T. com. 3405, 14 mars 2025, n° 2025002067

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002067

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : M. [A] [D] [Adresse 1] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE

Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [Y] [M]

Débats à l'audience de chambre du conseil du 14/03/2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

En date du 18.02.2025, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le greffe.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte de l'analyse des éléments d'actif et de passif du patrimoine professionnel du débiteur qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il ne justifie pas de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

Attendu, en conséquence, que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies,

Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel est dans une situation de surendettement,

Attendu que le débiteur est d'accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS