TJ 95500, 5 mars 2026, RG 26/00012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00012 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFFH

MINUTE N° : 26/00012

[H] [O]
c/

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le

à :
- au demandeur
- M. le Préfet
- M. ou Mme le Maire

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU
le :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 05 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu entre :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Alexandre LABETOULE de la SCP CLI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

---

Le tribunal a été saisi le 25 Février 2026, par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 25 Février 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 05 MARS 2026.

Après que les formalités Après que les formalités des articles L20 -II et R 17 et suvants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
nt le jour du scrutin)♦ du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :