TJ 95500, 6 mars 2026, RG 25/01920

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

06 Mars 2026

N° RG 25/01920 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJQ6

Code NAC : 38C

BNP PARIBAS

C/

[C] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 06 mars 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 19 Décembre 2025 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES

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DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 662042449, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocat postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Corinne LASNIER BEROSE, avocate plaidante au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [A], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 janvier 2023, monsieur [C] [A] a ouvert un compte bancaire dans les livres de la société anonyme BNP Paribas (ci-après SA BNP Paribas).

A compter du mois de mai 2023, le solde du compte bancaire est devenu débiteur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 novembre 2023, la SA BNP Paribas a informé monsieur [C] [A] de la clôture immédiate de son compte de dépôt et l'a mis en demeure de rembourser le solde débiteur du compte d'un montant de 149.132,64 euros.

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 24 novembre 2023, 19 juillet 2024 et 24 octobre 2024, la direction du recouvrement de la SA BNP Paribas a invité monsieur [C] [A] à formuler une proposition de règlement amiable dans un délai de 15 jours sous peine de poursuite judiciaire.

La SA BNP Paribas a, par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, assigné monsieur [C] [A] devant le tribunal judiciaire de Pontoise sur le fondement des articles 1103, 1104, 1344, 1231-6 et 1343-2 du code civil aux fins de :
- condamner monsieur [C] [A] à lui payer, au titre du solde du compte chèque, la somme de 149.120,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023;
- condamner le défendeur à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à dispense de l'exécution provisoire ;
- condamner le défendeur aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, monsieur [C] [A] n'a pas constitué avocat.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 octobre 2025 et l'affaire appelée à l'audience du 19 décembre 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 mars 2025, date de la présente décision.

MOTIFS

Au terme de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l'espèce, la SA BNP Paribas justifie avoir notifié à monsieur [C] [A] la clôture de son compte.

La SA BNP Paribas produit un relevé de compte chèque actualisé au 13 septembre 2023 justifiant de sa créance à hauteur de 149.120,67 euros au titre du solde débiteur du compte.

Il convient donc de condamner monsieur [C] [A] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 149.120,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023 sur la somme de 149.120,67 euros, et ce jusqu'à parfait paiement.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs condamné au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, dont l'équité commande qu'ils soient fixés à hauteur de 800 euros.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS