T. com. 3405, 17 mars 2025, n° 2025002515
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002515
Numéro PC : 4146902
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur(s) : DIGIAPP (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bernard SMILA
Juges : M. Norbert DI LORENZO
M. Etienne ELIE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [F] [N]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 17/03/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article R 621-1 du Code du commerce
Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur. L'audience a été tenue conformément à l'article 7 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 disposant que les débats peuvent se tenir en audioconférence.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que les articles L.620.1 et suivants du code de commerce instituent une procédure de sauvegarde au profit du débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Oui le ministère public en ses réquisitions,
Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de :
DIGIAPP (SAS) [Adresse 1]
Dit qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. Fabrice SCOLLO
Juges Commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES
M. Bernard SMILA
Mandataire judiciaire : SELAS OCMJ représentée par
Maître [V] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 05/09/2025 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier.
Le Président.
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