TJ 95500, 5 mars 2026, RG 26/00373

Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00373 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFTQ
MINUTE N° : 26/230

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 05 Mars 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d'audience située au Centre hospitalier de Moisselles.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2],
Centre Hospitalier Roger Prévot - [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [Y] [F]
Né le 30 Novembre 1999 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
Représenté par Me Manon TENAILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2]
Non comparant (non auditionnable)

Tiers :

Monsieur [D] [F] (frère)
Demeurant [Adresse 5]
Non comparant

Madame [T] [F] (tutrice)
Demeurant [Adresse 6]
Non comparant

Monsieur [Z] [O] (mandataire spécial)
Demeurant [Adresse 7]
Non comparant

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL [Y] reçue en date du 02 Mars 2026 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [F].

Vu la demande de désignation d'un avocat d'office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l'avocat d'office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé, au directeur de l'hôpital, au [F] public, au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [Y] [F] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 24 février 2026.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux, l’avis motivé du 02 mars 2026 et le certificat médical de situation du 05.03.2026, confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS