T. com. 3405, 10 mars 2025, n° 2025002593
Vérifier : T. com. 3405, 10 mars 2025, n° 2025002593 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002593
Numéro PC : 4146878
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur (s) : EURO ECHA (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 533 085 536 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience publique du 10/03/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales.
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Le débiteur s'est présenté à l'audience du 10 Mars 2025 et a indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan de redressement obtenu le 29.03.2024.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites et se trouve en état de cessation des paiements – Qu'elle sollicite la résolution de son plan et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48 de prononcer la résolution du plan, d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30.09.2024.
Par ces Motifs :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 29.03.2024 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif.
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de la SARL EURO ECHA.
Fixe la date de cessation des paiements au 30.09.2024.
Maintient M. [H] [R] en qualité de Juge Commissaire.
Maintient Me [M] [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur Judiciaire.
Met fin à la mission de Me [M] [Y] Commissaire à l'exécution du plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.