T. com. 3405, 29 août 2025, n° 2025002754
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002754
Numéro PC : 4146818
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]
Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2]
Défendeur(s) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 3] : 484 775 432 Représentant(s) : Maître Muriel GASTON - AVOCAT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bruno CAIRE Juges : Mme Francisca DIGOIT M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [V] [U]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/08/2025
Faits et Procédure :
Après en avoir délibéré,
Vu le jugement en date du 04/03/2025 relatif à la procédure de Sauvegarde Judiciaire de INNOBIZ (SARL) [Adresse 4] désignant M. [T] [E] en qualité de Juge commissaire, Me [D] [Y] en tant que Mandataire Judiciaire et Me [Q] [S] en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la demande de [Localité 1] (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, au motif de la présentation d'un plan permettant l'apurement du passif.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. [T] [E], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 04/03/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20/02/2026 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience
Le Greffier
Le Président.
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