T. com. 3405, 11 avr. 2025, n° 2025002835
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002835
Numéro PC : TMP13402
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur(s) : TSC GROUP (SARL) [Adresse 2]
Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Didier REDON M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [B] [J]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025
Faits et Procédure :
A la suite d'une saisine de Monsieur le Procureur de la République la partie défenderesse a été convoquée à l'audience du 04/04/2025 à 08 h 30 à la diligence du Greffier pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de Redressement Judiciaire.
La partie défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle.
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face a son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte a l'égard de tout débiteur mentionne a l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application de ces dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Oui le ministère public en ses réquisitions.
Constate l'état de cessation des paiements et prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
TSC GROUP (SARL) [Adresse 2]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/03/2025.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire
: M. Maxime LIBASSI
Juges commissaires suppléants : M. [X] [F]
M. [V] [U]
Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de
Me [C] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ordonne la désignation de SCP [Y] [W] et [K] [E], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article l 622-6 du code de commerce.
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.
Fixe à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d'un an.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience du 11/04/2025 et après débats.
Délibéré et prononce à l'audience du Tribunal de commerce de Montpellier, le 11/04/2025, ou étaient et siégeaient messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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