T. com. 3405, 9 mai 2025, n° 2025003171

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003171

Numéro PC : 4146894

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 09/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Q] [L] [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur (s) : ACH CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] : 898 795 307 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Didier REDON M. Pierre MARTINEZ

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience publique du 02/05/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 14/03/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : ACH CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :
M. [M] [V] Juge Commissaire,
* SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Q] [L] Mandataire judiciaire,

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, Il ressort du rapport oral de M. [M] [V] Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.

Le Mandataire Judiciaire et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
* Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires.
* SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Q] [L], mandataire judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par M. [M] [V] Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :