T. com. 3405, 16 mai 2025, n° 2025003235
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003235
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 16/05/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : UNION-MATERIAUX (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 795 371 418 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Demandeur (s) : AUDE DISTRIBUTION MATERIAUX (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 795 371 418 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Défendeur (s) : BR BAT (SARL) [Adresse 3] N° SIREN : 831 834 692 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Etienne ELIE Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 02/05/2025
Faits et Procédure :
Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 7 mars 2025, la SAS UNION-MATERIAUX (SAS) et AUDE DISTRIBUTION MATERIAUX (SAS) ont sollicité l'homologation du protocole transactionnel signé avec la société BR BAT (SARL) le 14/02/2025 aux termes duquel la société BR BAT reconnait être redevable des étant exposées, la société UNION-MATERIAUX consent à un paiement échelonné des dites sommes.
Attendu qu'il convient en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil d'homologuer le protocole transactionnel dont s'agit.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête,
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil
Homologue le protocole transactionnel intervenu entre la SAS UNION-MATERIAUX, la SAS AUDE DISTRIBUTION MATERIAUX et la SARL BR BAT régularisé entre elles le 14/02/2025.
DIT QUE CHACUNE DES PARTIES CONSERVERA A SA CHARGE LES DEPENS QU'ELLE A ENGAGES dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 77,60 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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